Conditions Générales

Conditions Générales

Article 1 – Définitions
Dans ces conditions, on entend par :
Délai de réflexion : La période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : La personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.
Jour : Jour calendaire.
Transaction à exécution successive : Un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou de prise est étalée dans le temps.
Support de données durable : Tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à pouvoir s’y référer ultérieurement et sans modification.
Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion.
Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs.
Contrat à distance : Un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu’à la conclusion du contrat uniquement à l’aide d’une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : Moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d’un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément présents dans le même lieu.
Conditions Générales : Les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 30 jours sans motif. Pendant ce délai, le consommateur devra manipuler le produit et son emballage avec soin.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le consommateur retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables de l’entrepreneur.

Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance et commande conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu électroniquement, contrairement au paragraphe précédent, le texte des conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique d’une manière qui lui permet de stocker facilement ces conditions sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement sur demande du consommateur.
Dans le cas où, outre ces conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s’appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent en conséquence et le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable en cas de conflit entre conditions générales.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont totalement ou partiellement nulles ou annulées à un moment quelconque, le contrat et ces conditions resteront en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera remplacée d’un commun accord sans délai par une disposition approchant autant que possible l’objectif de l’original.
Les situations non prévues par ces conditions générales doivent être évaluées « selon l’esprit » de ces conditions générales. Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions doivent être interprétées « selon l’esprit » de ces conditions.

Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est faite sous conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur a le droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur une bonne évaluation de l’offre.
Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Toutes les images et spécifications dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs représentées correspondent exactement aux vraies couleurs des produits.
Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :

  • Les éventuels frais d’expédition.

  • La manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires pour cela.

  • L’existence ou non du droit de rétractation.

  • Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

  • Le délai d’acceptation de l’offre ou la période pendant laquelle le prix est garanti par l’entrepreneur.

  • Le tarif applicable pour la communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés autrement que sur la base du tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé.

  • Si le contrat sera archivé après sa conclusion et, si oui, de quelle manière le consommateur peut y accéder.

  • La manière dont le consommateur peut vérifier et corriger les données qu’il a fournies avant la conclusion du contrat.

  • Les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu.

  • Les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et comment le consommateur peut consulter ces codes par voie électronique.

  • La durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à exécution successive.

  • Facultatif : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions associées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que la réception n’a pas été confirmée, le consommateur peut annuler le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité adéquates.
L’entrepreneur peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur peut s’acquitter de ses obligations de paiement ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l’entrepreneur a de bonnes raisons, sur la base de cette enquête, de ne pas conclure le contrat, il peut motiver un refus de commande ou imposer des conditions particulières à l’exécution.
L’entrepreneur remettra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou sur un support de données durable accessible :

  • L’adresse du lieu d’établissement où le consommateur peut adresser ses plaintes.

  • Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ou une indication claire de son exclusion.

  • Les informations sur les garanties et le service après-vente existant.

  • Les données mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si ces informations ont déjà été fournies avant l’exécution du contrat.

  • Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
    En cas de transaction à exécution successive, cette disposition ne s’applique qu’à la première livraison. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation
En cas d’achat de produits, le consommateur peut annuler le contrat sans motif dans un délai de 30 jours.
Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné et connu de l’entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
En cas d’exercice du droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du raisonnable, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables de l’entrepreneur.
Le consommateur doit notifier à l’entrepreneur son intention d’exercer ce droit dans les 30 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être faite par écrit ou par e-mail.
Après notification, le consommateur doit retourner le produit dans les 30 jours. Il doit fournir une preuve que le produit a été renvoyé dans le délai, par exemple un justificatif d’envoi.
Si le consommateur ne notifie pas son intention d’exercer le droit de rétractation ou ne retourne pas le produit dans les délais, la vente devient définitive.

Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.
Si le consommateur a payé une somme, l’entrepreneur remboursera cette somme dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait été retourné ou qu’une preuve irréfutable de retour complet soit fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour certains produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. Cette exclusion doit être clairement mentionnée dans l’offre, au plus tard avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits :

  • Conçus selon les spécifications du consommateur.

  • Manifestement personnalisés.

  • Qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de nature.

  • Qui peuvent rapidement se détériorer ou périmer.

  • Dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entrepreneur.

  • Pour les journaux et magazines.

  • Pour les médias, enregistrements vidéo et logiciels informatiques dont le sceau a été brisé.

  • Pour les produits d’hygiène dont le sceau a été brisé.

Article 9 – Le prix
Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification du taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services avec un prix variable.
Les prix indiqués dans l’offre sont toutes taxes comprises (TVA) et incluent tous les frais.
Si des frais supplémentaires peuvent être facturés, cela sera clairement indiqué dans l’offre.

Article 10 – Livraison et exécution
L’entrepreneur exécutera la commande avec diligence.
Le lieu de livraison est l’adresse indiquée par le consommateur.
Les délais de livraison indiqués dans l’offre sont donnés à titre indicatif.
En cas de retard, le consommateur sera informé et pourra annuler le contrat si la livraison ne peut être faite dans un délai raisonnable.
L’entrepreneur n’est pas responsable des retards dus à des cas de force majeure.

Article 11 – Paiement
Le consommateur doit effectuer le paiement dans la manière et le délai indiqués dans l’offre.
Si le consommateur ne paie pas dans les délais, l’entrepreneur peut appliquer des frais de retard.
En cas de non-paiement, l’entrepreneur peut engager des procédures de recouvrement.

Article 12 – Garanties et service après-vente
Les produits ou services fournis par l’entrepreneur bénéficient des garanties légales.
L’entrepreneur respecte les normes professionnelles dans la fourniture des produits et services.
Si le consommateur constate un défaut, il doit en informer l’entrepreneur dans un délai raisonnable.

Article 13 – Réclamations
Le consommateur doit signaler les réclamations concernant l’exécution du contrat dans un délai raisonnable.
L’entrepreneur traitera les réclamations rapidement et efficacement.

Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être déposées auprès de l’entrepreneur dans un délai de sept jours, de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations déposées auprès de l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception.
Si une réclamation nécessite un délai de traitement manifestement plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception ainsi qu’une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige naît, susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des différends.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite de sa part.
Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

Article 15 – Litiges
Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s’appliquent sont soumis exclusivement au droit néerlandais.
Cela s’applique même si le consommateur réside à l’étranger.